A. Droit de rétractation

Pour tout achat effectué sur le site www.peauethique.com le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais directs de retour.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client peut informer PEAU ETHIQUE de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exception est notamment susceptible de s’appliquer à certains produits cosmétiques lorsque leur système de fermeture ou de protection garantissant leur intégrité a été rompu après la livraison.

En conséquence, tout produit retourné alors que les conditions prévues à l’article L221-28 sont réunies pourra être refusé par PEAU ETHIQUE et renvoyé au Client.

B. Procédure de retour

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit respecter la procédure suivante :

1. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires, notices éventuelles), non utilisé et, lorsqu’il comporte un dispositif de scellement garantissant l’hygiène ou la protection de la santé, avec ce scellement intact.

2. Le Client adresse une demande par courrier électronique à contact@peauethique.com, en indiquant en objet « Demande de retour », ainsi que son numéro de commande et le ou les produits concernés.

3. Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jourspour retourner le ou les produits à l’adresse suivante :

PEAU ETHIQUE
26 rue des Pivoines
92160 Antony
France

Le délai est réputé respecté si le colis est expédié avant l’expiration de ce délai.

4. Les frais directs de retour demeurent à la charge du Client.

PEAU ETHIQUE recommande vivement l’utilisation d’un mode d’expédition permettant le suivi du colis. En l’absence de preuve d’expédition ou de livraison, PEAU ETHIQUE ne pourra être tenue responsable d’un colis perdu par le transporteur.

C. Remboursement

Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, PEAU ETHIQUE procédera au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation.

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, PEAU ETHIQUE peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des produits retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, sans frais supplémentaires.

Lorsque la commande a bénéficié d’un cadeau offert sous condition d’un montant minimum d’achat et que l’exercice du droit de rétractation a pour effet de ne plus remplir cette condition, le Client devra également retourner ce cadeau (à l’exception des échantillons offerts). À défaut, PEAU ETHIQUE pourra différer le remboursement jusqu’à sa restitution ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition.

D. Responsabilité du Client

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement.

Toute utilisation du produit allant au-delà de ces vérifications pourra entraîner une diminution de sa valeur ou, lorsque les conditions légales sont réunies, l’application de l’exception au droit de rétractation prévue à l’article L221-28 du Code de la consommation.